Mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU)

Cette réforme, issue de la loi du 1er août 2016, confie à l’Insee la tenue d’un répertoire unique, duquel les listes électorales communales seront extraites.

Principal changement induit par cette réforme :

C’est la fin de la révision annuelle des listes électorales, celles-ci étant désormais actualisées en temps réel. Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l’électeur ne peut voter à aucun scrutin de l’année suivante. La date limite d’inscription pour chaque scrutin sera fixée au 6e vendredi précédant le scrutin à compter du 1er janvier prochain.La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment :

• elle permet aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales d’être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
• pour les Français établis à l’étranger, elle supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr. Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour tous les scrutins.

Pour les services communaux et consulaires, la loi introduit plusieurs changements importants :

• les demandes d’inscription sont reçues et instruites tout au long de l’année ;
• la décision d’inscription ou de radiation pour perte d’attache communale est prise par le maire avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
• l’Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.

Les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d’office seront effectives au 1er janvier 2019. Les listes électorales issues de la révision 2017/2018 restent en vigueur pour les scrutins intervenant d’ici le 10 mars 2019.

La mise en place de cette réforme oblige la commune à rééditer l’ensemble des cartes électorales en mars 2019 et elles vous seront transmises par voie postale.