PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

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Par délibération en date du 13 juin 2024, le Conseil Municipal a institué un droit de préemption commercial à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Ce périmètre est consultable en Mairie. Le droit de préemption s’applique à l’intérieur de ce périmètre. 

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